Pour la mise en œuvre de la stratégie de l’EPF, plusieurs ressources financières sont mobilisées :foncières, la taxe spéciale d’équipement (TSE), les prélèvements liés à l’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), les participations financières des partenaires et les emprunts bancaires contractés.
L’EPF refacturant les études, acquisitions et travaux à la commune au moment de la cession des terrains, ces cessions ont vocation à financer de nouvelles conventions. Ce produit de cession a fortement augmenté avec la maturité de l’établissement qui termine désormais autant de conventions qu’il en signe de nouvelles.
Les opérations de recyclage ou densification urbains étant par nature déficitaires compte tenu des coûts d’acquisitions et des travaux de démolition et dépollution, l’EPF apporte des aides aux collectivités pour prendre en charge une partie de ces déficits. Cette prise en charge est indispensable pour équilibrer le bilan d’un projet et donc le rendre possible. Ces aides sont financées par une fiscalité affectée, la Taxe spéciale d’équipement (TSE).La TSE est une taxe additionnelle aux quatre taxes locales directes (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) calculée en fonction des objectifs de production de foncier fixés dans le PPI de l’établissement. Deux plafonds limitent le montant de la taxe, un plafond de 20€/habitant et par an et un plafond voté annuellement en loi de finance.
En 2022, le montant de la TSE s’élève à 2.2M€, soit moins de 4€/habitant et par an. Elle est complétée d’une subvention de l’Etat à hauteur de 2.4M€ (ce qui correspond au produit de la TSE qui était adossé sur la taxe d’habitation avant sa réforme).
L’EPF perçoit également les prélèvements SRU des communes versés par toute commune qui n’atteint pas le taux légal de 20% de logement sociaux sur leur territoire. Ces prélèvements sont utilisés prioritairement au profit de ces communes pour soutenir leur production de logement social.
Les participations financières des partenaires interviennent en cofinancement suivant la nature des projets. Par exemple les aides du groupe action logement pour les communes engagées dans le programme Action Cœur de Ville.
Le recours à l’emprunt, bien qu’autorisé par les textes, est relativement limité.
Enfin, l’EPF de la Vendée mobilise également les produits de gestion locative des biens qu’il achète parfois occupés en attendant la fin des baux.