Etablissement Public Foncier
Un Établissement Public Foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret en conseil d’État.
L’EPF est un opérateur clé en matière d’action foncière qui apporte l’ingénierie opérationnelle et publique aux communes au service de la mise en œuvre de leurs politiques publiques d’aménagement et de développement durables.
Sous sa maîtrise d’ouvrage, qu’il exerce sous convention avec les collectivités et en partenariat avec d’autres opérateurs (bailleurs sociaux, agences de l’Etat, CAUE, ADILE, aménageurs), son ingénierie consiste principalement à :
- Observer les dynamiques foncières et immobilières sur le territoire et expertiser le potentiel de recyclage ou de densification du foncier.
- Evaluer, Négocier et acheter le foncier auprès des particuliers et des entreprises
- Etudier et proposer des projets urbains en travaillant sur les formes urbaines, la mixité sociale et la qualité de vie
- Gérer, démolir, dépolluer puis céder les biens fonciers ou immobiliers à des opérateurs chargés de réaliser les projets pour le compte des communes.
Cette intervention est régie par la loi (articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme) qui prévoit notamment , que :
« Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.».
La mission principale d’un EPF d’État est de contribuer au développement ou au renouvellement de l’offre de logements, en s’adaptant aux enjeux propres à chaque territoire d’intervention.
- EPF Île-de-France
- EPF de Bretagne
- EPF de l’Ouest Rhône-Alpes
- EPFA de Guyane
- EPF de Lorraine
- EPF de Normandie
- EPF de Nouvelle-Aquitaine
- EPF Hauts de France
- EPF Provence-Alpes-Côtes d’Azur
- EPF de la Vendée
- EPF d’Occitanie
- EPF de Mayotte
- EPF Grand Est
Il existe au 1er janvier 2022, douze EPF d’État. Ces EPF ont été constitués par vagues successives, d’abord pour favoriser le développement de métropoles régionales (Basse-Seine en 1968, Lorraine en 1973), ensuite sur des territoires en profonde mutation économique (Nord-Pas-de-Calais en 1990, Rhône-Alpes en 1998), puis sur des territoires soumis à un fort déficit de logements (Provence-Alpes-Côte-d’Azur en 2001 et Île-de-France en 2006) ou à une spéculation foncière importante notamment sur les façades littorales (Poitou-Charentes en 2008, Bretagne en 2009 et Vendée en 2010). Enfin, deux établissements soutiennent l’aménagement durable de la Guyane et de Mayotte.
En parallèle, sur les territoires non couverts par des EPF d’Etat, certaines collectivités territoriales ont créé des établissements publics fonciers locaux, dont les missions sont identiques.
